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الفضاء القانوني





Décret n° 2.17.293  du 9 juin 2017 fixant les modalités  d’inscription des équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux de  la commune dans un état consolidé.

Décret n° 2.17.292  du 9 juin 2017 fixant les modalités  d’inscription des équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux de  la préfecture ou de la  province dans un état consolidé

Décret n° 2.17.291  du 9 juin 2017 fixant les modalités  d’inscription des équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux de la région dans un état consolidé.

Décret n° 2.17.290  du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévues à l’article 275 de la loi organique n° 113-14

Décret n° 2.17.289  du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers  prévues à l’article 219 de la loi organique n° 112-14

Décret n° 2.17.288  du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers  prévues à l’article 249 de la loi organique n° 111-14

Décret n° 2.17.287  du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la commune est arrêté.  

Décret n° 2.17.286  du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la préfecture ou de  la  province est arrêté.   

Décret n° 2.17.285  du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la région est arrêté. 

Décret n° 2.17.283  du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la préfecture ou à la  province auprès de la trésorerie générale du Royaume.

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