البوابة الوطنية للجماعات الترابية
الجماعات الترابية خدمات و تنمية تشاركية

البوابة الوطنية للجماعات الترابية

مكتبة القوانين

الفضاء القانوني





Décret n° 2.17.281 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la commune.

Décret n° 2.17.282  du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la région auprès de la trésorerie générale du Royaume.

Décret n° 2.17.283  du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la préfecture ou à la  province auprès de la trésorerie générale du Royaume.

Décret n° 2.17.285  du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la région est arrêté. 

Décret n° 2.17.286  du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la préfecture ou de  la  province est arrêté.   

Dahir n° 1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 Novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la Fiscalité des Collectivités territoriales

Les articles n° 92, 94, 118, de 152 à 215, 224, 231, 235, de 245 à 254  de la loi n° 113.14 relative aux communes portant dispositions relative aux finances et fiscalités de la commune

Les articles n° 93, 95, 109, de 144 à 206 de la loi n° 112.14 relative aux provinces et préfectures portant dispositions relative aux finances et fiscalités de la province et préfecture 

Les articles n° 98, 101, 115, de 156 à 228  de la loi n° 111.14 relative aux régions portant dispositions relative aux finances et fiscalités de la région

Dahir n°1-17-111 du 5 janvier 2018 portant promulgation de la loi n° 82-17 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances .

لم يتم العثور على نتائج. المرجو استخدام محرك البحث للحصول على نتائج أفضل.