Les principales nouveautés de la loi 36-21 relative à l’état civil promulguée par le dahir n° 1.21.81 en date du 14 juillet 2021

Dans le cadre de la modernisation de l'administration Marocaine et pour un meilleur d'accès des usagers au service public via la généralisation de l’administration électronique, la nouvelle loi n°21-36 relative à l'état civil a été promulguée et a apporté un ensemble de nouveautés juridiques :

  • Instauration d'un Système Numérique Central d’Etat Civil ;
  • Mise en place d’un Registre National d’Etat Civil (RNEC) pour l'enregistrement des faits d'état civil ;
  • Adoption de l’écriture en lettres « Tifinagh » pour la consignation de certaines mentions d’actes d'état civil ;
  • Institutionnalisation du Portail de l'Etat Civil et mise en œuvre d'un Système de Gestion de l'Etat Civil (SGEC);
  • Attribution d'un Identifiant Digital Civil et Social (IDCS) lors de l'enregistrement à l’état civil de la naissance de tout marocain ou étranger résidant au Maroc;
  • Donner force probante aux actes d'état civil électroniques ;
  • Instauration de la signature électronique pour les actes d'état civil conformément aux dispositions juridiques connexes ;
  • Adoption de l'échange électronique des données d'état civil avec les partenaires ;
  • Obligation des administrateurs et responsables des établissements de santé civils et militaires, des bureaux communaux d’hygiène et autres établissements, ainsi que des autorités administratives locales pour entamer des pré-déclarations des naissances et des décès via le portail de l'état civil ou via tout moyen de communication lié au Système Numérique Central d’Etat civil.

07/09/2021