La Région
La Région est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et de l'autonomie financière. Elle constitue l'un des niveaux de l'organisation territoriale décentralisée du Royaume, fondée sur une régionalisation avancée.
Cadre juridique et réglementaire régissant la région
Dahir
- Dahir n°1.15.83 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 14.111 relative aux régions
- Dahir n°1-17-111 du 5 janvier 2018 portant promulgation de la loi n° 82-17 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes.
- Dahir n° 1.21.74 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des Collectivités Territoriales (en arabe)
- Dahir n° 1.21.58 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 54.19 portant Charte des services publics.(en arabe)
- La loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales mise à jour (en arabe)
Décret
- Décret n° 2-17-449 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des régions et de leurs groupements (en arabe)
- Décret n° 2-17-598 en date du 20 Novembre 2017 en application des dispositions de l’article 231 de la loi organique n° 111.14 relative aux régions en ce qui concerne le Fonds de mise à niveau sociale (en arabe)
- Décret n° 2-17-667 en date du 20 Novembre 2017 fixant les critères de répartition des recettes du Fonds de Solidarité Interrégionale(en arabe)
- Décret n° 2.17.583 du 28 Septembre 2017 portant procédure d'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire, son actualisation et son évaluation (en arabe)
- Décret n° 2.17.304 du 3 juillet 2017 fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la région en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.
- Décret n° 2.17.351 du 3 juillet 2017 fixant la nomenclature budgétaire de la région.
- Décret n° 2.17.279 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la région.
- Décret n° 2.17.282 du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la région auprès de la trésorerie générale du Royaume.
- Décret n° 2.17.285 du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la région est arrêté.
- Décret n° 2.17.288 du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévues à l’article 249 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions.
- Décret n° 2.17.291 du 9 juin 2017 fixant les modalités d’inscription des équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux de la région dans un état consolidé.
- Décret n° 2.17.294 du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la région.
- Décret n° 2-16-495 du 6 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la région et ses vice présidents, au secrétaire du conseil et son adjoint, aux présidents des commissions permanentes et leurs vice présidents ainsi qu'aux présidents de groupes.
- Décret n° 2.16.401 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la région et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .
- Décret n° 2.16.297 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriale, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution des collectivités territoriales à la couverture de leurs frais.
- Décret n° 2-16-299 du 29 juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
- Décret n° 2.16.302 du 29 juin 2016 pris pour l'application des dispositions de l'article 52 de la loi organique n° 111.14 relative aux régions.
- Décret n°2.16.305 du 29 juin 2016 fixant la procédure et les délais de préparation de la programmation triennal du budget de la région.
- Décret n° 2.16.308 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région.
- Décret n° 2.16.311 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la région.
- Décret n° 2.16.314 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la région soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
- Décret n° 2.16.317 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la région.
- Décret n° 2.15.997 du 30 Décembre 2015 fixant les critères de distribution des contributions du budget général de l'Etat entre les régions.
- Décret n° 2.15.996 en date du 30 Décembre 2015 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 256 de la loi organique n° 14.111 relative aux régions (en arabe).
- Décret n° 2.15.716 en date du 23 septembre 2015 modifiant le Dahir n°1.59.351 en date du 2 Décembre 1959 relatif au découpage administratif du Royaume (en arabe).
- Décret n° 2.15.576 en date du 24 juillet 2015 fixant le nombre des membres à élire dans chaque conseil de région et la répartition des sièges entres les préfectures, les provinces et les préfectures d'arrondissement constituant chaque région (en arabe).
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Arrêté
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 409.18 du 5 février 2018 fixant le seuil du montant des avances payées aux dépenses de la Région (en Arabe)
- Arrêté du Ministre de l'intérieur n ° 673.18 du 07 mars 2018 précisant le modèle du bordereau d'envoi type pour les Régions et leurs groupements. (en Arabe)
- Arrêté du Ministre de l'intérieur n° 672.18 du 07 mars 2018 fixant la composition des comités des appels d'offres ouverts, des appels d'offres limités ou de la présélection, ainsi que du comité des concours relatifs aux collectivités territoriales et de leurs groupements. (en Arabe)
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 669.18 du 07 mars 2018 fixant le modèle de la programmation triennal pour le budget de la Région. (en Arabe)
Monographie des Régions
Les monographies des 12 régions du Royaume sont des documents qui constituent des fenêtres ouvertes sur les régions. Outils d'information sur les indicateurs de développement économique et social de chaque région, ils sont mis à la disposition des acteurs locaux mais aussi destiné au grand public.
- Monographie de la Région de Béni Mellal-Khénifra
- Monographie de la Région de Casablanca-Settat
- Monographie de la Région de Dakhla-Oued ed Dahab
- Monographie de la Région de Deraa-Tafilalet
- Monographie de la Région de Fès-Meknès
- Monographie de la Région de Guelmim-Oued Noun
- Monographie de la Région de Laayoune-Sakia el Hamra
- Monographie de la Région de l'Oriental
- Monographie de la Région de Rabat-Salé-Kenitra
- Monographie de la Région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima
- Monographie de la Région de Marrakech-Safi
- Monographie de la Région de Souss-Massa