La Commune
La commune constitue l'un des niveaux de l'organisation territoriale du Royaume. C'est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
Cadre juridique et réglementaire régissant les communes
Dahir
- Dahir n°1-17-111 du 5 janvier 2018 portant promulgation de la loi n° 82-17 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes.
- Dahir n° 1.15.85 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 14.113 relative aux communes.
- Dahir n° 1.21.81 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi 36.21 relative à l’état civil. (en arabe)
- Dahir n° 1.21.74 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des Collectivités Territoriales (en arabe)
- Dahir n° 1.21.58 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 54.19 portant Charte des services publics.(en arabe)
- La loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales mise à jour (en arabe)
Décret
- Décret n° 2-17-451 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des communes et des institutions de coopération entre les communes(en arabe)
- Décret n° 2.17.306 du 3 juillet 2017 fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la commune en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.
- Décret n° 2.17.307 du 3 juillet 2017 fixant le contenu du système d’adressage de la commune et les modalités de son élaboration et de son actualisation.
- Décret n° 2.17.308 du 3 juillet 2017 fixant le seuil minimum de la part relative à l’animation locale des arrondissements.
- Décret n° 2.17.353 du 3 juillet 2017 fixant la nomenclature budgétaire de la commune.
- Décret n° 2.17.281 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la commune.
- Décret n° 2.17.284 du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la commune auprès de la trésorerie générale du Royaume.
- Décret n° 2.17.287 du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la commune est arrêté.
- Décret n° 2.17.290 du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévues à l’article 275 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
- Décret n° 2.17.293 du 9 juin 2017 fixant les modalités d’inscription des équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux de la commune dans un état consolidé.
- Décret n° 2.17.296 du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la commune.
- Décret n° 2.16.403 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .
- Décret n° 2.16.493 du 6 Octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la commune et arrondissements et leurs vice présidents, au secrétaire du conseil et son adjoint, aux présidents des commissions permanentes et leurs vice présidents.
- Décret n° 2.16.297 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriale, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution des collectivités territoriales à la couverture de leurs frais.
- Décret n° 2.16.301 du 29 Juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du plan d'action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
- Décret n° 2.16.304 du 29 juin 2016 pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes.
- Décret n°2.16.307 du 29 juin 2016 fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration.
- Décret n° 2.16.310 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune.
- Décret n° 2.16.313 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la commune.
- Décret n° 2.16.316 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la commune soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
- Décret n° 2.16.319 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la commune.
- Décret n° 2.16.404 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les procédures de promotion de la coopération, la concertation et la complémentarité entre la préfecture ou la province et les communes relevant de son ressort territorial, en tout ce qui concerne la maitrise d'ouvrage déléguée.
- Décret n°2.15.995 du 30 Décembre 2015 fixant la liste des communes disposant d'une Directions Générales des Services.
- Décret n° 2.15.578 en date du 24 juillet 2015 fixant les emplacements réservés à l'apposition des affiches électorales à l'occasion de l'élection des membres des conseils communaux , des conseils d'arrondissements et des conseils des régions (en arabe)
- Décret n° 2.15.402 en date du 22 juin 2015 portant fixation, selon les Préfectures et Provinces, la liste des Cercles, Caïdats et Communes du Royaume ainsi que le nombre des membres à élire au niveau du Conseil de chaque commune (en arabe).
Arrêté
- Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1356.18 en date du 30 avril 2018 fixant la nomenclature budgétaire de la commune (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 409.18 du 5 février 2018 fixant le seuil du montant des avances payées aux dépenses de la commune (en Arabe)
- Arrêté du Ministre de l'intérieur n ° 675.18 du 07 mars 2018 précisant le modèle du bordereau d'envoi type pour les communes (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 671.18 du 07 mars 2018 fixant le modèle de la programmation triennal pour le budget de la commune (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l'intérieur n° 672.18 du 07 mars 2018 fixant la composition des comités des appels d'offres ouverts, des appels d'offres limités ou de la présélection, ainsi que du comité des concours relatifs aux collectivités territoriales et de leurs groupements (en arabe)