M. le Ministre de l’intérieur Abdelouafi Laftit a édicté une instruction sous le n° F/1600 en date du 5 mai 2021, qui permet à tous les concernés par la chose fiscale locale de prendre connaissance aussi bien des amendements introduits à compter du 1er janvier 2021 par la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales que des mesures d’application y afférentes.

Cette instruction a pour objectif de clarifier les règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales que les ordonnateurs et les agents des services fiscaux doivent appliquer pour améliorer les ressources propres de ces collectivités. Elle vise également à contourner les obstacles se dressant devant une bonne application des dispositions fiscales tout en veillant à l’uniformisation des procédures en la matière entre les services fiscaux relevant des collectivités territoriales de manière à garantir l’équité entre les contribuables à travers le territoire national.

L’instruction a traité en détail dans sa première partie les règles d’assiette et de recouvrement ainsi que les sanctions relatives aux taxes locales aussi bien celles qui sont gérées par les services de l’Etat que celles dont la gestion a été confiée aux services fiscaux relevant des collectivités territoriales.

Dans sa deuxième partie, ladite instruction traite les procédures de contrôle qui incombe à l’Administration fiscale ainsi que les procédures administratives et judiciaires du contentieux pouvant naitre entre cette Administration et les contribuables suite à une taxation.

Quant à la troisième et dernière partie de cette instruction, elle porte sur une diversité de thèmes notamment la définition de l’Administration, la fixation des taux par arrêté, la télédéclaration et le télépaiement, la répartition du produit fiscal, le versement des sanctions fiscales, solidarité, computation des délais, le secret professionnel et un chapitre consacré à l’abrogation, date d’effet et dispositions transitoires.

Et dans le but de contribuer à l’uniformisation des documents élaborés par les services fiscaux relevant des collectivités territoriales, des modèles de déclarations que ces services doivent mettre à la disposition des contribuables ont été regroupés sous forme d’annexes à la fin de cette instruction.

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