Dans le cadre des Hautes Orientations Royales visant à renforcer le chantier de la régionalisation avancée, une charte de déconcentration administrative a été adoptée pour couronner ce processus. Cette charte a précisé les rôles et compétences des administrations centrales et déconcentrées. Elle a mis en lumière le cadre régional en tant que creuset des politiques publiques, de la programmation des divers projets gouvernementaux, du transfert des compétences et des moyens aux services déconcentrés, en plus de l'ancrage des Contrat-programmes entre ces services et les services centraux.

La charte de déconcentration a stipulé de la nécessité que chaque département ministériel doit adopter un schéma directeur référentiel de la déconcentration administrative.

Dans ce cadre, le ministère de l'Intérieur a été pionnier pour l'adoption de son schéma directeur référentiel de la déconcentration administrative. Les attributions de la Direction Générale des collectivités territoriales ont constitué la grande part de ce schéma.

A cet effet, la DGCT a commencé depuis 2019 à prendre les mesures nécessaires pour exécuter ce schéma. On en cite :

  1. A partir de l’exercice 2019, les dotations complémentaires dédiées aux équilibres des budgets déficitaires, ainsi que les subventions de soutien aux activités culturelles, sportives et artistiques sont devenues des compétences des Walis de régions et Gouverneurs de Préfectures et Provinces.
  2. Les exonérations et dégrèvements (Walis pour les montants sup à 50000 dh et les Gouverneurs pour les montants inf à 50000 dh);
  3. Le Visa des Budgets de régions (nouvelles attributions des Walis de régions) ;
  4. Le Visa des délibérations des conseils des communes de Mechouars (nouvelles attributions des Gouverneurs des Préfectures et Provinces)

Arrêté du ministre de l’intérieur n° 2116.20 délégant les pouvoirs aux walis de régions et gouverneurs de préfectures et province ;  (Va)

Arrêté du ministre de l’intérieur n° 2114.20 délégant l’attribution de l’approbation des délibérations des Communes de Mechouars ; (Va)