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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESTATIONS ET DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF

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La loi 66-12 relative au contrôle et à la repression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Loi n° 12-90 relative à urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 (17 juin 1992)

Dispositions concernant les collectivités locales et les autorités déconcentrées contenues dans la loi n° 52- 05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1- 10- 07 du 11 février 2010

Les articles n° 100, 110, 236 de la loi n° 113.14 relative aux communes portant dispositions relative à la police administrative

Dahir n° 1-02-239 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi 37-99 relative à l'état civil

Dahir n° 1-10-103 en date du 16 juillet 2010 portant promulgation de la loi 08-09 modifiant l'article 16 de la loi 70-03 portant code de la famille

Dahir n° 1-04-22 en date du 3 Février 2004 portant promulgation de la loi 70-03 portant code de la famille

les articles 102 et 137 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes concernant l'état civil

Décret n° 2.17.294  du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la région.

Décret n° 2.17.295  du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la préfecture ou la province.

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