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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESTATIONS ET DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF

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Les Articles 4, 82, 99, 101, 115, de 148 à 164 de la loi n° 111.14 relative aux régions portant dispositions relative à la coopération des collectivités territoriales

Les Articles 3, 6, 78, 85, 94, 65, 109, de 125 à 143 de la loi organique n°112.14 relative aux préfectures et provinces portant dispositions relative au contentieux de la préfecture et province

Les articles n° 3,84,86,92,94, de 133 à 151 de la loi n° 113.14 relative aux communes portant dispositions relative à la coopération communale

Extrait de la constitution portant sur les régions et les autres collectivités territoriales

Arrêté viziriel du (31 décembre 1921) déterminant le mode de gestion du domaine municipal

Décret n° 2-58-1341 du (4 février 1959) déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales

Décret n° 2-82-382 du 16 Avril 1983 pris pour application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982

Dahir du (19 octobre 1921) sur le domaine municipal

Décret n° 2.16.311 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la région

Décret n° 2.16.312 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture et province

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